Qui peut faire la demande ?

Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation d'accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l'étranger (ambassade ou consulat). La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d'attestation d'accueil.

Quel est le délai d'obtention ?

Il est recommandé de se présenter suffisamment à l'avance avant la date prévue du séjour afin que l'attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa. En effet, la période indiquée sur l'attestation d'accueil devra strictement coïncider avec celle du visa. A compter de la date du dépôt du dossier, le délai de traitement est d'environ 15 jours ouvrés.

Quelles sont les conditions de délivrance ?

La délivrance d'une attestation d'accueil par le maire est soumise à la vérification des conditions de logement et de ressources de l'hébergeant, fixées par le décret du 17 novembre 2004. L'hébergeant doit en outre s'engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas.

Quelles sont les pièces à fournir ?

• Un justificatif d'identité du demandeur (original et copie)

• Le demandeur est français :

• Carte nationale d'identité ou passeport.

• Le demandeur est étranger :

• Carte de séjour temporaire en cours de validité

• Carte de résidant en cours de validité

• Certificat de résidence pour Algériens

• Carte de séjour CEE ou de l'Espace Economique Européen

• Récépissé de demande de renouvellement d'un des titre de séjour précités

• Carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères.

• Justificatifs de domicile de l'hébergeant (copies et originaux)

• Titre de propriété au bail locatif
• Et une facture de moins de 3 mois (d'eau, électricité, de gaz ...)

• Si le demandeur de l'attestation d'accueil est lui-même hébergé :

• Le contrat de location avec tampon de l'agence ou le titre de propriété, sur lequel le nombre de pièces et la superficie du logement sont stipulés ;
• et une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du locataire ou propriétaire du logement
• et un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (facture, avis d'imposition, notification CAF...)

Justificatifs de ressources de l'hébergeant (copies et originaux).

• 3 derniers bulletins de salaires, attestations de retraite, attestation comptable, déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires (Urssaf), indemnités diverses... à noter que les ressources doivent être au moins équivalentes au SMIC net mensuel en vigueur au moment du dépôt du dossier, par personne accueillie.
• Et dernier avis d'imposition.

• Timbre fiscal dématérialisé d'un montant de 30 euros par demande d'attestation d'accueil.

Ces timbres fiscaux sont électroniques et disponibles chez les buralistes ou sur le site : timbres.impôts.gouv.fr

Nb : une seule attestation est remplie pour un couple marié et les enfants mineurs.

• Autorisation de sortie du territoire pour un mineur.

Cette autorisation établie sur papier libre doit être rédigée par le détenteur de l'autorité parentale.

Elle doit préciser la durée et l'objet du séjour ainsi que la personne à laquelle est confiée à la garde temporaire de l'enfant, à savoir l'hébergeant.

La signature du détenteur de l'autorité parentale devra être légalisée, par les autorités du pays de résidence.